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La complémentaire : du changement côté résiliation

La proposition de loi pour permettre aux assurés de pouvoir résilier sans frais et à tout moment leur contrat de complémentaire santé après le premier anniversaire a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mars 2019. Son application se fera au plus tard au 1er décembre 2020.

Pourquoi une telle loi ?

Auparavant, les complémentaires santé individuelles étaient renouvelables automatiquement. Elles ne pouvaient être résiliées que lors de chaque échéance annuelle du contrat. C’est pourquoi l’avis d’échéance doit mentionner la date limite de résiliation conformément aux conditions de résiliation fixées dans le contrat. Le délai de préavis est généralement de deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Suite au mouvement des « gilets jaunes » et aux contestations liées au pouvoir d’achat, le Gouvernement a introduit la faculté de résiliation sans frais d'un contrat d'assurance de personnes (santé et prévoyance) à tout moment en cours d’année, après un an de contrat effectif (y compris pour les contrats collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés).

Des avis partagés

Cette mesure, qui existe déjà pour les assurances automobile et habitation, est défendue par les associations de consommateurs (UFC Que Choisir notamment). Celles-ci considèrent que la résiliation sans frais à tout moment de sa complémentaire santé devrait permettre aux assurés, en facilitant le changement de contrat, de faire jouer plus aisément la concurrence entre assureurs et ainsi d’obtenir un meilleur tarif.

Toutefois, plusieurs voix parmi les professionnels de l’assurance et de la prévoyance s’élèvent contre ce projet de réforme. Pour le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et les partenaires sociaux qui gèrent les institutions de prévoyance, cette réforme imposée sans concertation ni étude d’impact préalable est inadaptée, potentiellement risquée et contradictoire avec la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat. Selon eux, la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance de personnes pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur le pouvoir d’achat dès lors qu’une plus forte rotation des contrats pourrait conduire à une hausse des frais de gestion et donc avoir un effet sur les tarifs.

De plus, selon la Mutualité Française, cette mesure pourrait ne profiter qu'aux plus avertis et aux plus favorisés qui gagneront à changer souvent de complémentaire santé et probablement moins aux personnes âgées et aux publics les plus fragiles. 

 

Sources : Les Echos 19/01/2019, 28/01/2019 et 28/03/2019 - Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) – La Mutualité Française

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