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Réforme de l’assurance emprunteur : ce qui change pour les assureurs

La loi Lemoine du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur. Le texte prévoit la possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat à tout moment, la suppression sous conditions du questionnaire santé et la réduction du délai du droit à l'oubli des anciens malades.

Réforme de l’assurance emprunteur : ce qui change pour les assureurs

Une résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment

Jusqu’à présent, la résiliation du contrat d’assurance emprunteur initialement souscrit était possible dans les 12 mois de la signature de l'offre de prêt puis, tous les ans, à la date anniversaire de la signature de l'offre. La loi Lemoine permettra aux emprunteurs immobiliers de résilier leur contrat d'assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre, sans que la date d'anniversaire du contrat n'ait d'incidence sur ce droit, et ce :

  •  dès le 1er mars pour le droit à l’oubli ;
  • le 1er juin 2022, pour les nouvelles offres de prêt ;
  • à compter du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.

Les formalités d’exercice du droit de résiliation seront allégées.

La loi Lemoine renforce également l’obligation de motivation du prêteur amené à refuser un changement d’assurance : la décision de refus du prêteur devra être explicite, comporter l’intégralité des motifs du refus et mentionner, le cas échéant, les informations et garanties manquantes dans le contrat proposé par l’emprunteur.

L’information de l’emprunteur sera renforcée

La loi Lemoine crée une nouvelle obligation d’information à la charge de l’assureur : celui-ci devra informer l’emprunteur chaque année, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit qu’il aura de résilier le contrat d’assurance à tout moment, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il devra respecter.

La notice d’information énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en jeu de l'assurance annexée au contrat de prêt devra par ailleurs indiquer la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

Enfin, l'information sur le coût de l'assurance sera renforcée. Tout document fourni à l'emprunteur avant la formulation de l'offre de prêt et comportant des éléments chiffrés sur l'assurance devra mentionner le coût de l'assurance exprimé en montant total dû par l'emprunteur non seulement sur la durée totale du prêt comme c'est le cas actuellement, mais également sur une durée de 8 ans qui correspond, selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), à la durée moyenne de remboursement d’un crédit immobilier. L’objectif est de d’aider à la prise de décision de l'assuré lorsqu'il se demande s'il doit ou non engager un changement de contrat.

Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000

À compter du 1er juin 2022, l’assureur ne pourra solliciter aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur lorsque :

  • Les capitaux assurés (montant financé x quotité) n’excèdent pas 200 000 € par emprunteur. Il s'agit bien du montant assuré et non du montant de l'emprunt. Par exemple, deux co-emprunteurs font un prêt de 250 000 euros. Le premier s’assure à 100 % mais le second n’a souhaité ne s’assurer qu’à 50 %. Le premier va compléter un questionnaire de santé car le capital assuré représente 250 000 euros pour lui. Le second n’aura pas à compléter ce questionnaire car son capital assuré est de 125 000 euros.
  • et le remboursement du crédit contracté arrive à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur.

Un décret pourra définir des conditions de montant et d'âge plus favorables pour l’emprunteur.

Réduction à cinq ans du « droit à l'oubli » des anciens malades 

Le « droit à l'oubli », qui permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave de ne pas le déclarer au moment de souscrire une assurance emprunteur, est renforcé. Aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses, et désormais également à l'hépatite C, ne peut être recueillie par les assureurs plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans jusqu'à présent pour les personnes âgées de plus de 21 ans).

Sources : Loi 2022-270 du 28-2-2022 ; Rapport AN n° 4699 relatif à la loi 2022-270

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