Schéma Pluriannuel
Introduction
Ce schéma pluriannuel présente la politique de Crédit Agricole Assurances, en matière d’accessibilité numérique.
A ce titre, les engagements, objectifs fixés et actions présentés dans ce document concernent les contenus numériques sous la responsabilité de Crédit Agricole Assurances et de ses filiales dont l’activité entre dans le champ d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et dont la liste figure en annexe du présent schéma (ci-après désignées « CAA »).
Présentation de l’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique est un ensemble de règles graphiques, fonctionnelles, techniques et rédactionnelles, permettant de s’assurer que les supports numériques (documents, sites internet, applications mobiles…) sont accessibles à toutes et tous, et notamment aux personnes en situation de handicap.
Ces règles permettent par exemple aux interfaces d’être correctement utilisées :
- Au clavier, sans la souris ;
- Avec un lecteur d’écran (synthèse vocale et/ou plage braille) ;
- En personnalisant l’affichage (changement de couleur, de taille de texte, de police de caractères, etc.) ;
- Sans le son (avec des sous-titres par exemple) ;
Ces règles d’accessibilité sont applicables à tous les contenus numériques, quelle que soit la façon dont ces contenus sont générés (progiciel, CMS, Framework, outils bureautiques ou de PAO…), et quelle que soit l’interface de restitution (HTML/CSS, PDF, vidéos, infographies et images …).
Les règles d’accessibilité qui font référence en France se nomment RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) actuellement en vigueur et consultable à l’adresse suivante : Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA
Objectifs du document
Ce document a pour objectif de présenter et partager l’ambition de Crédit Agricole Assurances et de ses filiales listées en annexe 1 (ci-après désignés « CAA »), sur la mise en accessibilité de leurs actifs numériques et sa projection à horizon 2028. Il permet d’encadrer la mise en place et la réalisation des plans d’action annuels en assurant la cohérence de la mise en accessibilité des actifs de CAA avec le cadre défini par le Groupe Crédit Agricole ainsi que les exigences des partenaires distributeurs servis par les parcours, sites et contenus numériques de CAA.
Gouvernance de l’Accessibilité AU SEIN de CAA
Nomination du référent accessibilité de CAA
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès des prospects et des clients du Groupe Crédit Agricole (ci-après désigné le « Groupe ») que de ses salariés.
CAA s’est inscrite dans le cadre porté par le Groupe en nommant un référent accessibilité, en charge de la construction du plan de mise en œuvre de l’accessibilité.
Le référent accessibilité de CAA a comme missions de coordonner les actions de mise en accessibilité des actifs numériques de CAA en cohérence avec la stratégie commune du Groupe en matière d’accessibilité.
Définition de la gouvernance cible
L’inclusion numérique s’inscrit dans le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole.
La gouvernance dédiée à l’accessibilité numérique s’intègre en particulier au niveau des instances relatives aux thématiques de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
La gouvernance s’articule autour de deux instances de pilotage :
- Le comité Numérique Responsable, réuni bimestriellement, qui assure le suivi des productions numériques;
- Le comité des Projets Sociétaux, réuni trimestriellement, qui coordonne l’ensemble des métiers de CAA.
Plan de mise en accessibilité de CAA
La mise en accessibilité des actifs numériques de CAA s’appuie sur les ambitions du Groupe Crédit Agricole :
- Dès le 28 juin 2025 : publication de l’état des lieux du niveau d’accessibilité des sites et parcours accessibles aux prospects et clients
- Dès 2025, tous les nouveaux parcours ou sites de CAA entrant dans le périmètre de la réglementation doivent appliquer à minima 51% des critères du RGAA et atteindre 90% au terme de 3 ans après leur mise en ligne. Par ailleurs, lorsque ces parcours sont intégrés au sein des sites des banques partenaires, l’engagement de CAA est d’appliquer les critères du RGAA utilisés par les banques partenaires afin d’assurer une homogénéité d’accessibilité du service de bout-en-bout pour l’utilisateur,
- 2030 : En cible, les sites et parcours critiques de CAA devront appliquer à minima 90% des critères du RGAA.
Recensement des actifs numériques de CAA et publication des déclarations d’accessibilité.
Le plan d’action de mise en accessibilité a donné lieu à un recensement des sites et parcours client ou institutionnel, prioritaires pour la publication des déclarations d’accessibilité.
Installation des prérequis à la mise en accessibilité
Afin d’assurer la prise en compte native de l’accessibilité dans tout nouvel actif numérique, CAA a identifié l’ensemble des prérequis nécessaires :
1- Prise en compte de l’accessibilité dans les contrats avec les fournisseurs et prestataires
L’objectif de CAA est d’intégrer par défaut les exigences d’accessibilité aux services attendus de ses fournisseurs et prestataires selon les modalités suivantes :
- Sur les contrats de prestation intellectuelle, les compétences en accessibilité assurant l’application des critères du RGAA deviennent des prérequis dès lors que les missions associées mettent en jeu des actifs numériques,
- Sur les contrats d’achat de services concernant des parcours clients ou institutionnel, l’obligation de l’application du RGAA est intégrée.
2- Définition des corpus de pratiques et de méthodes liés à l’accessibilité
- Mise en place d’une méthode transverse au sein de CAA
L’application de la réglementation nécessite de mettre à disposition des collaborateurs de CAA et des fournisseurs / prestataires les guides et méthodes de mise en pratique de l’accessibilité dans les projets, que ce soit pour la mise à disposition de nouveaux actifs numériques ou pour la mise à niveau des actifs numériques existants.
Le cas échéant, ces guides et méthodes intègrent les exigences des banques partenaires.
Un chantier est engagé au sein de CAA pour déployer en pratique les critères du RGAA afin que chaque expert contributeur à l’accessibilité d’un actif soit formé à l’accessibilité.
- Intégrer des tests utilisateurs auprès de personnes en situation de handicap
Au-delà de l’application des critères techniques, il est essentiel d’intégrer des tests utilisateurs auprès de personnes en situation de handicap.
Cette approche poursuit deux objectifs complémentaires : d’une part, être au plus près des situations réelles auxquelles sont confrontées ces personnes et identifier les besoins spécifiques; d’autre part, sensibiliser l’ensemble des experts (développeurs, UX designers, product managers, etc…) grâce au retour d’expérience de ces utilisateurs.
- Choix de l’outillage en support de l’application de la méthode
La mise en accessibilité des actifs numériques au cours d’un projet nécessite qu’un ensemble de contrôles soient positionnés afin d’assurer en continu la conformité de l’application des critères de la réglementation et faciliter ainsi les actions de remédiation.
Un ensemble d’outils du marché est à explorer, en appui sur les préconisations du Groupe, pour industrialiser et sécuriser ces points de contrôle dans la durée.
3- Montée en compétence des collaborateurs sur l’accessibilité
Une politique de formation et de montée en compétences a été définie pour accompagner les collaborateurs directement concernés par la mise en conformité des actifs numériques.
4- Mise en place de ressources afin d’internaliser la réalisation des audits de conformité au RGAA
CAA vise à progressivement internaliser la réalisation des audits de conformité RGAA pour accroître l’efficience et la fréquence des contrôles.
Trajectoire de mise en accessibilité des actifs numériques de CAA :
La trajectoire de CAA s’inscrit dans les cadres donnés par le Groupe ainsi que les banques partenaires.
L’objectif du Groupe est de proposer un premier cadre structuré à l’ensemble des entités pour permettre une homogénéité dans la mise en œuvre de l’accessibilité.
L’objectif des banques partenaires, dans une organisation présentant des parcours clients répartis entre différents acteurs, est d’aligner l’ensemble de ces acteurs autour d’un même objectif de service pour le client final.
1- Etat des lieux de l’accessibilité des actifs numériques de CAA
En 2025, CAA a lancé le recensement de l’ensemble de ses actifs afin de démarrer l’évaluation de leur niveau d’accessibilité avec une priorisation donnée aux sites et parcours clients et institutionnel.
Les déclarations d’accessibilité de ces actifs ont été publiées en juin 2025. Le niveau d’accessibilité est précisé au fur et à mesure du déroulement des audits de conformité.
2- Montée en accessibilité des nouveaux parcours
Les nouveaux parcours, client ou institutionnel sont mis en service avec un objectif de niveau de conformité d’au moins 51%.
La définition du plan annuel de CAA définira les étapes nécessaires pour l’atteinte de l’objectif cible en accessibilité de ces parcours.
3- Reprise du stock des parcours existants
Chaque plan annuel de CAA sur l’accessibilité définira également des étapes nécessaires pour faire atteindre, aux parcours existants l’objectif cible en accessibilité. Des premières étapes sont prévues dès 2026, et dont le contenu sera priorisé en fonction du résultat des audits et de la criticité des actifs concernés.
Annexe 1 : Liste des entités du Groupe CAA concernées par le présent schéma pluriannuel de mise en accessibilité
CACI, société anonyme, dont le siège social est situé 16-18, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 385 254 297
Crédit Agricole Assurances, société anonyme, dont le siège social est situé 16-18, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 746 077
Crédit Agricole Assurances Retraite, société anonyme, dont le siège social est situé 16-18, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 905 383 667
Crédit Agricole Assurances Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 16-18, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 751 564
Pacifica, société anonyme, dont le siège social est situé 8-10, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865
Predica-Prevoyance Dialogue du Credit Agricole, société anonyme, dont le siège social est situé 16-18, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 028 123
Spirica, société anonyme, dont le siège social est situé 16-18, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 739 963
Plan d’Action Accessibilité Numérique 2025 de CRédit Agricole Assurances
Pilotage et Gouvernance
1- Nomination et formation d’un référent accessibilité
Objectif : Désigner un responsable dédié à la coordination de l’accessibilité numérique.
Actions :
- Désignation officielle d’un référent accessibilité numérique CAA avec lettre de mission et rattachement hiérarchique
- Formation « Piloter l’accessibilité numérique : référent accessibilité » par un organisme de formation reconnu (IPEDIS) spécialisé dans l’accessibilité
- Définition des responsabilités : pilotage du plan d’action, coordination avec les équipes métier, reporting direction
Statut : Réalisé
2- Mise en place d’une gouvernance Accessibilité
Objectif : Structurer la gouvernance autour de l’accessibilité numérique.
Actions :
- Constitution d’un comité de pilotage accessibilité avec représentants IT, Métier, Communication, Juridique
- Désignation de correspondants accessibilité dans chaque direction métier (Dommages, Assurances Vie, Assurances Retraite, etc.)
- Mise en place de réunions mensuelles de suivi et reporting trimestriel au Comité de Direction
Statut : Réalisé
Diagnostic et Priorisation
1- Identification des sites et des parcours majeurs
Objectif : Cartographier et prioriser les actifs numériques à mettre en conformité.
Actions :
- Cartographie complète des actifs numériques de CAA (sites web, applications mobiles, parcours clients)
- Définition de critères de priorisation : volume de trafic, criticité métier, obligation légale
- Élaboration d’une grille de priorisation et d’un planning de mise en conformité échelonné
Statut : Réalisé
Communication et Processus
1- Mise en place d’un processus de remontée d’information
Objectif : Faciliter le signalement des problèmes d’accessibilité par les utilisateurs.
Actions :
- Création d’une adresse email dédiée : accessibilite@ca-assurances.fr
- Définition des circuits de remontée des demandes clients et collaborateurs en situation de handicap
- Sensibilisation aux enjeux d’accessibilité
Statut : Réalisé
2- Actions de communication et sensibilisation
Objectif : Promouvoir l’accessibilité en interne et auprès des partenaires.
Actions :
- En interne : campagne de sensibilisation collaborateurs, témoignages, événements dédiés
- Partenaires : coordination avec les partenaires distributeurs pour une prise en compte homogène de l’accessibilité dans les nouveaux parcours client
- Mise en place d’un DIGISCORE ACCESSIBILITE
Statut : Réalisé
Conformité et Déclarations
1- Création et mise en ligne des déclarations d’accessibilité
Objectif : Publier les déclarations d’accessibilité.
Actions :
- Rédaction et publication de 84 déclarations d’accessibilité
- Mise en place d’un processus de révision annuelle des déclarations
- Suivi via un tableau de bord de publication et mise à jour
Statut : En cours (publications à finaliser en 2026)
Échéance : 2026
Audits et Remédiation
1- Identification de partenaires d’audit
Objectif : Évaluer la conformité des sites et parcours prioritaires.
Actions :
- Lancement d’un appel d’offres pour sélectionner des prestataires spécialisés en audit d’accessibilité
- Critères de sélection : certification des auditeurs, méthodologie RGAA 4.1 (et RAAM pour les mobiles), expérience secteur assurance, capacité à traiter de gros volumes d’audits
- Livrables : rapports d’audit détaillés avec plan de remédiation et déclaration d’accessibilité
Statut : Réalisé
Échéance : 2025
Ressources Humaines
1- Formation des équipes
Objectif : Développer les compétences en accessibilité numérique.
Actions :
- Identification des besoins en termes de formation par type de population
- Initialisation d’un cahier des charges pour la montée de compétences des équipes CAA dans la mise
Statut : Réalisé
Plan d’Action Accessibilité Numérique 2026 de CRédit Agricole Assurances
Communication et Gouvernance
1- Publication du Plan d’action annuel 2026
Objectif : Assurer la transparence et la communication du plan d’action.
Actions :
- Mise en ligne du plan d’actions annuel accessibilité numérique sur l’intranet et le site institutionnel
Statut : En cours
2- Campagne de sensibilisation interne
Objectif : Mobiliser tous les collaborateurs autour de l’accessibilité numérique.
Actions :
- Déploiement d’une campagne de communication multi-canal sur l’accessibilité numérique auprès de tous les collaborateurs de CAA
Statut : À réaliser
Organisation et Méthodes
1- Définition des corpus de pratiques et de méthodes
Objectif : Standardiser l’approche de l’accessibilité au sein du groupe.
Actions :
- Mise en place d’une méthode transverse au sein de CAA
- Choix de l’outillage en support de l’application de la méthode
Statut : À réaliser
2- Intégration de l’accessibilité de bout en bout
Objectif : Formaliser un processus de développement incluant l’accessibilité.
Actions :
- Formalisation d’un processus de développement incluant l’accessibilité depuis l’initialisation du projet jusqu’à la mise en ligne des sites et parcours
Statut : À réaliser
Ressources Humaines
1- Intégration native de l’accessibilité dans les processus RH
Objectif : Faire de l’accessibilité une compétence transversale.
Actions :
- Intégration de l’accessibilité dans les fiches de poste, annonces de recrutement et processus de management
- Approche native de l’accessibilité avec formation de chaque contributeur
Statut : À réaliser
2- Formations ciblées par métier
Objectif : Développer les compétences spécifiques à chaque domaine.
Actions :
- Formation spécialisée des équipes : développeurs, testeurs, Product managers, UX designers
- Programme adapté à chaque profil
Statut : À réaliser
3- Montée en compétences en audit d’accessibilité
Objectif : Autonomiser les équipes internes en audit.
Actions :
- Formation des équipes de développement afin de maîtriser les bases de l’audit
Statut : À réaliser
Audits et Conformité
1- Audit de 66 sites et parcours clients majeurs
Objectif : Évaluer la conformité de tous les actifs prioritaires.
Actions :
Réalisation d’audits RGAA sur l’ensemble des 66 sites et parcours identifiés :
- Sites institutionnels et Marketing Client
- Assurance Dommages
- Assurance Vie et Retraite
- Assurance des Emprunteurs
- Assurance Prévoyance
- Assurances Collectives
Statut : En cours
2- Publication des déclarations d’accessibilité
Objectif : Publier les déclarations pour tous les sites audités.
Actions :
- Mise à jour et publication des déclarations d’accessibilité sur l’ensemble des sites audités
- Mise en place d’un suivi automatisé
Statut : En cours.
3- Remédiation pour atteindre 75% de conformité
Objectif : Corriger les non-conformités identifiées et atteindre un score d’accessibilité de 75% sur les sites et parcours majeurs
Actions :
- Correction des non-conformités identifiées lors des audits
Statut : En cours
Documentation et Outillage
1- Rédaction de guides pratiques
Objectif : Faciliter la mise en pratique de l’accessibilité.
Actions :
- Création de guides pour la mise en pratique de l’accessibilité tout au long du processus de déploiement
- Couverture : de l’initialisation à la mise en ligne
Statut : À réaliser
2- Étude d’impact sur les outils de développement
Objectif : Optimiser les outils pour l’accessibilité.
Actions :
- Analyse de l’impact de l’accessibilité sur les outils de développement, testing et éditique
- Recommandations d’évolution
Statut : À réaliser
Ressources Financières
1- Budgétisation des actions accessibilité
Objectif : Assurer le financement des actions pour atteindre les objectifs.
Actions :
- Allocation d’un budget dédié pour atteindre l’objectif de 75% de conformité sur les sites majeurs, pour déployer l’accessibilité au sein des équipes CAA, former, outiller et documenter.
Statut : A sécuriser
Achats et Partenariats
1- Intégration dans le processus achat
Objectif : Exiger l’accessibilité auprès des prestataires.
Actions :
- Formalisation de l’intégration de l’accessibilité dans les appels d’offres
- Exigence que les prestataires intègrent des compétences formées à l’accessibilité
Statut : À réaliser
