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Règlement Disclosure : vers une transparence renforcée en matière de durabilité pour les acteurs de marché

Le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (dit « règlement Disclosure ») créé, à compter du 10 mars 2021, de nouvelles règles de transparence qui s’imposent aux acteurs des marchés financiers, parmi lesquels les entreprises d’assurance.

Règlement Disclosure : vers une transparence renforcée en matière de durabilité pour les acteurs de marché

Quel est le contexte du règlement Disclosure ?

En vue de répondre aux exigences européennes en matière de lutte contre le changement climatique et de réduction des émissions de carbone d’ici 2050, la Commission Européenne a présenté en mars 2018 un plan d’action pour financer la croissance durable dont l’une des ambitions est de participer à la réorientation des flux de capitaux vers les activités durables. Parmi les mesures de ce plan figurent le règlement Disclosure du 27 novembre 2019 ainsi que le futur règlement sur la mise en place d’une taxonomie verte au niveau européen.

Le règlement Disclosure vise à établir, à l’échelle de l’Union Européenne, des règles harmonisées relatives à la transparence en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et couvre donc tous les acteurs (assurances, banques, sociétés de gestion, conseillers financiers, etc.) proposant des services financiers au sein de l’Union européenne. Il entrera directement en application en France et dans les autres Etats membres à compter du 10 mars 2021 pour la majorité de ses dispositions. Le détail des informations à communiquer n’est pas encore connu, il sera défini dans les normes techniques en cours d’élaboration par les autorités européennes de supervision.

Quelles sont les nouvelles obligations de transparence créées par le règlement Disclosure ?

Le règlement Disclosure impose de nouvelles obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers (parmi lesquels les entreprises d’assurance et les gestionnaires de fonds) et aux conseillers financiers (qui fournissent le service de conseil en investissement). Ces obligations s’appliquent tant au niveau de l’entité qu’au niveau des produits d’assurance vie commercialisés ou des conseils fournis. Concrètement, les entités concernées par le nouveau réglement doivent informer les investisseurs finaux sur l’impact environnemental et social de leurs activités en fonction d’une trentaine d’indicateurs thématiques.

Même si ces entités sont déjà soumises à des obligations de transparence en matière de durabilité, le règlement Disclosure complète considérablement les dispositions existantes. Il encadre le contenu des informations à publier ainsi que la publication sur les sites internet.

Ainsi, en application du nouveau règlement, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent publier les informations spécifiques concernant la prise en compte des risques ESG dans les investissements. Ces informations devront être disponibles sur le site internet de l’organisme financier et dans la doc pré-contractuelles. 
Elles permettront notamment de connaitre les risques des placements d’un investisseur, liés aux critères environnementaux, sociaux ou de la gouvernance. 

Le nouveau règlement prévoit la diffusion des informations sur les sites internet des acteurs concernés mais également sur les différents supports des informations précontractuelles (prospectus des produits financiers et toute documentation précontractuelle remise au client avant la signature d’un contrat ou la souscription d’un produit financier) et les différents rapports annuels produits par les acteurs. En outre, les acteurs doivent veiller à mettre à jour régulièrement ces informations sur les différents supports de communication. 

Sources : Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ; site de l’AMF.

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