Loi Grand âge : la cause des seniors prend de l'élan

Le rapport de la concertation nationale « Grand âge et autonomie » a été remis fin mars par Dominique Libault à la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Ce rapport est le fruit d’une vaste concertation nationale menée fin 2018-début 2019 et s’appuie sur des propositions élaborées avec les personnes et les acteurs du secteur du grand âge afin d’améliorer l’autonomie des personnes âgées en situation de dépendance. Le rapport formule 175 propositions qui, pour certaines, serviront de base au projet de loi sur la dépendance qui sera présenté, en principe, à l’automne prochain. Voici les grandes lignes de ces propositions.

1. Mise en œuvre d’un plan national pour le développement des métiers du grand âge

• hausse du taux d’encadrement en Ehpad (80.000 professionnels supplémentaires)
• transformation des modes de management pour mieux valoriser les compétences des professionnels du grand âge
• plan de prévention des risques professionnels
• développement des perspectives de carrière (facilitation de l’accès aux formations, évolution des grilles salariales, structuration transversale de la filière)

2. Soutien du maintien à domicile

• instauration d’une tarification plancher de tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) (tarif plancher de 21 € de l'heure, auquel s'ajouteraient 3 € euros de subvention)
• remplacement de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) par une nouvelle « prestation autonomie à domicile » qui comprendrait 3 volets : aides humaines, aides techniques et solutions de répit et accueil temporaire. Chaque volet ferait l’objet d’un plafond spécifique
• généralisation des solutions complémentaires d’accueil : développement d’une offre diversifiée d’accueil temporaire en établissement pour des séjours de courte durée, des séjours de jour ou de nuit
• simplification des démarches : formulaire national de demande unique pour la « prestation autonomie à domicile », possibilité de demander l’ouverture de ses droits en ligne, généralisation des solutions de télégestion ou de « tout-en-un » pour le versement des prestations

3. Amélioration de la qualité de service dans les établissements

• lancement d’un plan de rénovation de 3 milliards d’euros sur 10 ans pour les Ehpad et les résidences autonomie
• création d’un « fonds qualité » pour les établissements et les structures d’accompagnement et de soin à domicile
• promotion de la labellisation des établissements par le financement de la formation des équipes dans le cadre d’un projet d’établissement

4. Amélioration de l’accompagnement des personnes âgées entrant dans la perte d’autonomie

• création d’un guichet unique pour les personnes âgées et les aidants dans chaque département (« Maisons des ainés et des aidants ») afin d’accompagner les personnes âgées et les aidants dans leurs démarches et de coordonner les interventions sociales et médicales
• généralisation des équipes hospitalières mobiles
• généralisation des plans personnalisés de santé (PPS) (plans d’action communs aux différents professionnels intervenant auprès de la personne âgée)

5. Restructuration de l’offre afin de sortir du cloisonnement entre Ehpad et domicile

• création d’un fonds d’accompagnement pour restructurer l’offre
• création d’un nouveau type d’établissement social et médico-social (« établissement territorial »)
• accroissement des capacités d’accueil en résidences autonomie ; - développement et sécurisation de l’accueil familial (adossement des accueillants familiaux à un établissement ou service médico-social).

6. Baisse du reste à charge en établissement

• diminution de 300 € par mois du reste à charge pour les personnes ayant des revenus compris entre 1 000 € et 1 600 € par mois
• « bouclier autonomie » pour la perte d’autonomie de longue durée de 740 € par mois en moyenne
• baisse du reste à charge pour l’ensemble des résidents en Ehpad grâce à la fusion des tarifs soins et dépendance.

7. Lutte contre l’isolement des personnes âgées et des aidants

• indemnisation du congé de proche aidant
• négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour mieux concilier vie professionnelle et aide à un proche dépendant
• mobilisation renforcée du service civique et du futur service national universel auprès des personnes âgées.

8. Augmentation de l’espérance de vie en bonne santé grâce à la prévention

• mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie, avec la sensibilisation de l’ensemble des professionnels et la mise en place de rendez-vous de prévention pour les publics fragiles.