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Le droit à l'oubli

Depuis 2015, assureurs, associations de patients et l’État, se sont engagés à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux anciens malades de certains cancers ou de l’hépatite C. Deux décrets ont été récemment signés. Ils viennent renforcer les dispositions légales du « droit à l’oubli », déjà en place en fixant les sanctions applicables aux assureurs qui ne respecteraient pas ce droit, ainsi que l’information qui doit être remise aux candidats à l’assurance.

Le droit à l'oubli

En mars 2015 les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, l’Institut National du Cancer (INCa) et les associations de malades ont signé un protocole d’accord sur le « droit à l’oubli ». Il a permis aux anciens malades du cancer notamment de contracter un emprunt et d’accéder à la propriété sans avoir à mentionner leur ancienne maladie :

  • à l’issue d’un délai de 10 ans maximum après la fin du traitement ;
  • à l’issue d’un délai de 5 ans maximum après la fin de son traitement pour un cancer diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.

La personne accède ainsi à l’assurance sans surprime ni exclusion de l’affection dont elle est désormais guérie.  

Ce protocole est entré en vigueur en janvier 2016 avec la loi de modernisation du système de santé. 

Une "grille de référence" insérée à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)  fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies. Cette grille de référence n’est pas figée. La loi précise en effet que les modalités et les délais donneront lieu à mise à jour régulière en fonction des progrès thérapeutiques et des données de la science.

Ainsi, depuis juillet 2018, le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C font partie des nouveaux types de pathologies référencés par la grille***.

Deux nouveaux décrets* pour protéger les consommateurs

Deux décrets, publiés début 2017, renforcent les dispositions de la loi de janvier 2016. Le premier* a trait aux sanctions applicables aux assureurs qui ne respecteraient pas le délai légal de recueil d’informations médicales.

Le second** traite d’un autre point toujours essentiel : l’information du candidat à l’assurance. Il appartient en effet  à l’assureur de remettre au candidat à une assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit un « document d’information sur le droit à l’oubli », ceci simultanément à l’habituel formulaire de déclaration du risque. Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS devront être informées de leur « droit à l'oubli ». La grille de référence devra  leur être fournie.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (lire l'article "Connaissez-vous l'ACPR ?"), sera pour sa part, chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli".
 
Pour Bernard Spitz, Président de la Fédération Française de l’Assurance : « L’instauration du droit à l’oubli va faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les anciens malades du cancer. C’est une avancée dont notre profession peut être fière et qui pourra s’étendre à toutes les pathologies en fonction des progrès de la médecine et de l'accès aux données médicales nécessaires pour évaluer le risque».
 
* Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé**Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique Sources : Jean Vilanova Newsletter professions de Santé mars 2017

**Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique 

*** https://www.ffa-assurance.fr/content/convention-aeras-de-nouvelles-avancees

Sources : Jean Vilanova Newsletter professions de Santé mars 2017

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