- 30.09.2020
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Epargne retraite supplémentaire en déshérence : une loi pourrait renforcer l'information des bénéficiaires
L'Assemblée nationale a voté le 22 juin en première lecture une proposition de loi destinée à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire par un renforcement de l’obligation d’information des bénéficiaires.
Contrats d’épargne retraite : 13 milliards d’euros non remis à leurs bénéficiaires
Environ 13,1 millions de Français étaient titulaires fin 2018, d'un contrat de retraite supplémentaire ayant vocation à compléter leurs retraites obligatoires de base et complémentaire. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des Comptes, le montant des sommes placées sur des contrats non réclamés par leurs assurés, ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), s’élevait à près de 13 milliards d'euros en 2018. Une minorité parmi les assurés peuvent connaître l’existence de cette épargne mais ne souhaitent pas la récupérer ; toutefois, il apparaitrait que, le plus souvent, des assurés ne liquident pas leur contrat parce qu’ils ne sont tout simplement mal informés de son existence.
Seraient très majoritairement concernés les assurés qui ont passé l’âge de 70 et qui ont bénéficié de contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par les entreprises (anciens Plan Epargne Retraite Entreprise, dit contrat Article 83, à cotisations définies, contrats retraite « article 39 » à prestations définies, etc.). Ces contrats sont en effet souscrits par les employeurs pour leurs salariés, et non directement par ces derniers. Certains des assurés, du fait du caractère automatique de leur adhésion, ne sont pas informés de l’existence d’une épargne constituée en leur faveur et ignorent, ou oublient, quand ils quittent leur entreprise, que celle-ci avait souscrit un contrat épargne retraite à leur profit. Sans compter que les gestionnaires des contrats peuvent perdent la trace des bénéficiaires au fil des évolutions de carrière et des changements d'adresse.
La proposition de loi votée par l'Assemblée vise à renforcer l’information des bénéficiaires
La proposition de loi du député LREM Daniel Labaronne votée par l’Assemblée nationale le 22 juin a pour objet de renforcer l’information des actifs et des retraités sur les contrats de retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires afin de leur permettre de récupérer, le moment venu, les sommes qui leur sont dues. Pour cela, les organismes gestionnaires des contrats de retraite supplémentaire devront faire remonter les informations sur leurs clients au Groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite qui gère le portail en ligne « Info Retraite » (ce portail permet déjà d’accéder aux informations concernant la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoires). Le GIP fournira ensuite aux assurés une information récapitulant leurs droits constitués au titre des contrats. Une campagne de communication grand public fera connaître les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire.
De leur côté, les entreprises devront informer les salariés qui les quittent sur l'ensemble des contrats d'épargne souscrits en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d'épargne salariale.
Ces nouvelles dispositions pourraient être mises en œuvre mi-2021 ou au plus tard au 1er janvier 2022.
A noter : cette proposition de loi, si elle est définitivement adoptée, viendra compléter les dispositifs règlementaires existants qui encadrent la déshérence en matière de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie et qui, du fait de certaines caractéristiques des contrats de retraite supplémentaire (absence de terme, sortie en rente, etc.), n’ont pas permis de régler totalement le problème de l’information des assurés qui disposent d’un tel contrat sans le savoir.
Un site dédié aux modalités de recherches des avoirs inactifs transférés
La Caisse Des Dépôts (CDC) a récemment mis à jour son site internet (lancé en 2015) www.ciclade.fr sur différentes thématiques telles que les produits concernés par la Loi Eckert, le glossaire, des éléments de langages dans la FAQ.
En complément, la CDC propose ce film pédagogique présentant la plateforme et les modalités pour effectuer la recherche des avoirs :
Sources : Drees, Les retraités et les retraites, ed. 2019 ; Cour des comptes, Rapport annuel 2019 ; Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, adoptée par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020 ; Interview Daniel Labaronne, Moneyvox du 22 juin 2020