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Epargne retraite et épargne salariale : ce qui va changer avec la Loi Pacte

Bercy voudrait faire passer l’encours de retraite complémentaire de 200 à 300 milliards d’euros d’ici à 2022. Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) vise ainsi à favoriser le développement de l’épargne en entreprise en particulier dans les PME. Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés seraient en effet couverts par un dispositif d’épargne salariale. Le projet de loi est entré en discussion le 5 septembre. Coup d’œil sur les mesures phare.

Epargne retraite et épargne salariale : ce qui va changer avec la Loi Pacte

Inciter les TPE et les PME

Afin d’inciter davantage d’entreprises à franchir le pas, le forfait social (contribution à la charge de l’employeur) de 20% sur la participation aux résultats va être supprimé. Ce changement s’appliquerait dans les entreprises de moins de 50 salariés sur l’abondement des plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (Perco) et pour les accords d’intéressement dans les entreprises jusqu’à 250 salariés.

Simplifier l’épargne retraite

Le gouvernement veut faciliter la « portabilité » de l’épargne retraite, dont l’encours est estimé à 220 milliards d’euros, entre les différents supports existants (Perco, contrat Madelin, Perp, etc.).

Chaque produit d’épargne retraite disposera de trois compartiments : un réservé aux versements volontaires, un autre à l’épargne salariale (Intéressement, participation et abondement) et le dernier aux cotisations obligatoires (employeurs et salariés), permettant d’assurer le transfert entre produits. A son départ de l’entreprise, le salarié disposera alors d’un unique produit de retraite à gérer.

Pour inciter les salariés à y souscrire trois dispositions sont aussi envisagées : le droit à une déduction sur ses revenus imposables pour chaque versement volontaire effectué par l’épargnant dans les limites des plafonds existants (généralement 10% des revenus professionnels), la possibilité d’une sortie en capital pour l’épargne constituée de versements volontaires ou issue de l’épargne salariale, une plus grande facilité pour les épargnants de changer de prestataires en cours de vie du produit.

 

« La rente restera toutefois une réponse particulièrement adéquate au besoin d’un complément de revenus dans le contexte de l’allongement de la durée de vie » rappelle Jean-Luc François, Directeur Epargne Retraite de Crédit Agricole Assurances.

Afin de faciliter l’épargne longue, il ne sera plus nécessaire de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Par ailleurs, les députés de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale ont proposé que seuls les primo-accédants aient la possibilité de débloquer des fonds d’épargne retraite de façon anticipée pour acquérir un bien immobilier. Ils souhaitent également que les frais de transfert des contrats d’épargne retraite d’un organisme à un autre soient plafonnés à 1%.

« En combinant la double expertise assurances et gestion d’actifs, le Groupe Crédit Agricole dispose de vrais atouts différenciants pour répondre aux enjeux de la loi Pacte. Notre démarche commune avec Amundi a d’ailleurs permis au Groupe d’anticiper les enjeux de la nouvelle loi, ce qui nous met en position de force pour accompagner les entreprises face à ces évolutions réglementaires » ajoute Pierre Guillocheau, Directeur des Assurances Collectives de Crédit Agricole Assurances.
 

Simplifier les fonds Eurocroissance

Avec seulement 2,3 milliards d’euros d’encours, ce produit lancé en 2014 n’a pas rencontré son public. Il est prévu d’en proposer une version simplifiée qui affichera un rendement unifié pour tous les épargnants.

Ce type de fonds pourra aussi être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. Dans ce cadre, il serait possible pour les assureurs de proposer une rémunération majorée lorsque le souscripteur s’engage sur une échéance plus lointaine (par exemple, 10 ou 12 ans). La possibilité de bénéficier d’une garantie « intégrale » du capital à l’échéance du contrat serait maintenue.

Du financement participatif dans le PEA-PME

La loi Pacte cherche aussi à élargir le nombre d’épargnants susceptibles d’opter pour le PEA-PME, dont l’encours ne dépasse pas 1,1 milliard d’euros. Ce compte-titres, qui donne droit à des avantages fiscaux, permet l’investissement dans des PME et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).

Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding) seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME.

A travers ces dispositifs, l’idée du gouvernement est de pousser les Français à financer davantage l’économie réelle, via une épargne plus rémunératrice, même si elle est plus risquée. Les mesures annoncées atteindront-elles cet objectif ? Antoine Jolivel, Responsable des Affaires Publiques de Crédit Agricole Assurances, veut le croire : « Il y a une volonté du gouvernement d'inciter les français à investir davantage dans des placements plus risqués, c'est-à-dire dans les actions, ce qui est essentiel au développement des entreprises. De plus, les produits retraite paraissent particulièrement adaptés à la prise d'une dose de risques puisqu'ils ont un horizon long ».

Pour Jean-Luc François « Des mesures plus techniques sont en cours d’élaboration, auxquelles nous devons rester attentifs afin de garantir le succès du PER. Dès que la réforme aura abouti, l’enjeu sera non seulement d’accompagner les assurés bénéficiant des dispositifs actuels pour qu’ils maintiennent leur effort d’épargne, mais encore d’attirer de nouveaux clients ».

Notons que la loi est toujours soumise aux débats parlementaires et à la sortie des ordonnances.

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