En quoi consiste l'échange automatique d'informations ?

En quoi consiste l'échange automatique d'informations (EAI) ?

Afin d’améliorer la transparence fiscale entre les pays et d’identifier les contribuables qui tentent de dissimuler leurs avoirs à l’étranger, l’OCDE et les ministres des Finances du G20 ont défini en 2014 une norme d’échange automatique annuel de renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des non-résidents fiscaux dans les établissements financiers des pays signataires. Auparavant, la transmission de ces informations n'intervenait en pratique qu'à la demande d'une autorité fiscale dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative.

Ce dispositif a été intégré dans la législation nationale française et il est entré en vigueur pour la France à compter du 1er janvier 2016. Il concerne les nouveaux comptes ouverts à compter de cette date mais également ceux préexistants.

Dans le cadre de ce dispositif, les établissements financiers français (et les succursales en France d'institutions financières situées à l'étranger) doivent identifier la ou les résidences fiscales de leurs titulaires de compte, collecter le cas échéant leur(s) numéro(s) d’identification fiscal et doivent transmettre à l’administration fiscale française, via une déclaration spécifique annuelle, les informations collectées sur leurs clients résidents fiscaux d’autres pays participant à l’échange automatique d’information qui ont un compte financier ouvert dans leur établissement. Sont visées les personnes physiques comme les personnes morales. L’administration fiscale française transmet ensuite ces informations aux différentes administrations fiscales des pays partenaires concernés.

Quels sont les renseignements transmis par les établissements financiers ?

L’échange d’informations porte sur les comptes financiers au sens large : comptes bancaires, contrats d'assurance-vie, contrats de capitalisation et investissement dans des fonds. 

Les renseignements à transmettre, pour une personne physique, comprennent les références du compte, le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance, le(s) pays de résidence fiscale et le(s) numéro(s) d'identification fiscale du titulaire du compte, le solde du compte, les intérêts, dividendes et autres revenus perçus sur le compte, le produit total de la vente ou du rachat d'un actif financier ainsi que les valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. La déclaration portant sur les informations d'une année doit être transmise par l’établissement financier à l’administration fiscale française avant le 31 juillet de l'année suivante.

Quelles sont les obligations des titulaires de compte ?

Afin de permettre aux établissements financiers d’identifier de manière fiable les titulaires des comptes financiers ouverts depuis le 1er janvier 2016, les titulaires de ces comptes sont tenus, depuis le 30 décembre 2017, d’une obligation de remplir et signer une « auto-certification » dans laquelle figurent les informations nécessaires à l'identification de leur résidence fiscale et, le cas échéant, de leur numéro d'identification fiscale (ou de ceux des personnes physiques qui les contrôlent). En l’absence d’une telle auto-certification, les établissements financiers ne peuvent plus ouvrir de compte depuis le 30 décembre 2017. En cas de changement de circonstance remettant en cause d’auto-certification fournie, les titulaires de compte devront fournir une nouvelle auto-certification. 

Pour les comptes ouverts depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers devront déclarer à l’administration fiscale la liste des titulaires de compte qui ne leur auraient pas remis les informations sur leur résidence fiscale et numéro fiscal.Les clients seront considérés comme déclarables sur cette liste destinée à l’administration fiscale, 30 jours après la réception de la deuxième demande de l’institution financière.Le défaut de remise par le titulaire de compte, des informations sur sa résidence fiscale et son numéro fiscal, est sanctionné, par une amende de 1 500 €. 

A noter : des dispositions dérogatoires sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord Fatca pour les échanges automatiques d'informations avec les États-Unis.