• Taille du texte
  • Contraste

En 2016, le droit à l'oubli progresse pour les anciens malades

La nouvelle loi santé adoptée en janvier 2016 crée la notion bancaire de droit à l'oubli, qui vise à améliorer l'accès à l'emprunt des anciens malades. La mesure concerne cinq types de cancer et l'hépatite C, et pourrait s'étendre à d'autres pathologies dans un futur proche.

En 2016, le droit à l'oubli progresse pour les anciens malades

Introduit dans la Convention AERAS en septembre 2015, le droit à l’oubli permet qu’au-delà d’un certain délai après la fin des traitements, les personnes ayant souffert de pathologies cancéreuses ne soient plus tenues de les déclarer aux compagnies d’assurance, lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’un projet immobilier par exemple. 

Sur ce volet, la loi du 26 janvier 2016 est venue préciser les modalités d’application. Concrètement, deux dispositions concernent l'assurance emprunteur : 

  • D’une part les assureurs ont dorénavant interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux maladies cancéreuses 10 ans après la fin de la date de fin du protocole (5 ans pour les cancers survenus avant les 18 ans de l’assuré) ; il s’agit d’un réel droit à l’oubli, puisque l’emprunteur n’a plus à déclarer ces pathologies.
  • D’autre part les pratiques de surprime ou d’exclusion de garantie sont également interditespour certains cancers de stade faible, de 3 à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Il en est ainsi pour le cancer du sein, du col de l’utérus, dumélanome de la peau et de l'hépatite virale C (1 an après la fin du protocole thérapeutique en l’absence de rechute). Même chose pour le cancer de la thyroïde et celui des testicules.L’emprunteur devra toutefois déclarer ces pathologies sur le questionnaire de santé, sans que l’assureur ne puisse durcir les conditions d’acceptation du dossier.

Prise en compte des progrès thérapeutiques

La grille de ces pathologies, cancéreuses ou non, est disponible sur le site de la Convention AERAS et sera régulièrement actualisée notamment sur la base des travaux de l’Institut national du Cancer afin « que les conditions d’assurance tiennent compte des progrès thérapeutiques », selon les vœux de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé. Il est déjà prévu que certaines pathologies chroniques soient intégrées à cette liste initiale des pathologies concernées, dans un futur proche, élargissant ainsi le champ d’application de ce droit à l’oubli.

X
Vous avez déjà le maximum de raccourcis

Gérer mes accès rapides