Connaissez-vous l'ACPR ?

L’ACPR est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Elle dispose d’un budget de 196 millions d’euros. Ce budget est quasiment exclusivement alimenté par les établissements contrôlés. Elle emploie plus de 1.000 salariés.

L’an dernier La Commission des sanctions de l’ACPR a rendu huit décisions. Elles se sont soldées par 25,8 millions d’euros de pénalités, contre 6,4 millions en 2016. Ce sont essentiellement deux banques qui ont été sanctionnées pour manquements relatifs à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Au mois de mars dernier, la société de courtage havraise SGP a aussi été condamnée par le régulateur pour défaut de conseil lors de la commercialisation à distance de contrats (obsèques, GAV, dépendance) en raison d’une information insuffisante sur la couverture d’une garantie ou encore sur les délais de carence.

L’ACPR se décompose en 4 structures principales 

• Le Collège de supervision : il établit les orientations générales de supervision et de fonctionnement de l’autorité. Il est présidé par le Gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et comprend 19 membres. Le président est le garant de la cohérence des travaux de l’Autorité. Le Secrétariat Général de l’ACPR lui rapporte directement ; il est chargé en particulier des agréments, des contrôles individuels sur pièce et sur place, du contrôle des pratiques commerciales et du contrôle des dispositifs anti-blanchiment.
• La Commission des sanctions : la loi lui a confié le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires contre les établissements dans lesquels sont constatés des manquements aux dispositions légales et réglementaires. Elle est indépendante du Collège de l’ACPR qui exerce les fonctions de poursuite.
• Trois commissions consultatives : à savoir Affaires prudentielles, Lutte contre le blanchiment, Pratiques commerciales. Elles apportent leurs expertises au Collège sur des thèmes spécifiques.
• Le comité scientifique : il favorise les synergies entre la recherche dans le domaine financier et la supervision prudentielle.

Ses missions :

L’ACPR « veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle »[1].

Elle contribue à la stabilité financière :

• Elle délivre l’agrément aux nouveaux entrants, comme les entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et unions mutualistes, etc.
• De même, la nomination des Dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés pour les compagnies d’assurance est soumise à son agrément.
• Elle effectue des missions de contrôle des banques et des compagnies d’assurance, en intervenant sur place et sur pièce.
• Elle veille au respect des règles et normes financières définies à l’échelle nationale et internationale, comme les critères de solvabilité établis par le comité de Bâle.
• Depuis 2016, l’ACPR doit aussi prévenir et traiter des difficultés des organismes d’assurance.
• L’ACPR doit aussi anticiper les risques émergents : ceux liés à la montée en puissance des Fintechs, le cyber-risque et le risque climatique.

Elle protège les consommateurs :

• Elle contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs,
• Elle veille au respect des codes de bonnes conduites.

Avec la Banque de France, l’ACPR et l’AMF proposent également un site internet baptisé Assurance Banque Epargne Info Service, destiné à informer le grand public, comme par exemple pour éviter les arnaques. Une plate-forme téléphonique complète le dispositif en cas de difficultés. Enfin, l’ACPR représente la France dans les instances qui réfléchissent aux règles prudentielles dans le monde. Elle est en particulier coordonnée avec l’EIOPA, Autorité Européenne de Supervision des Assurances et assure notamment la transposition en norme française de la régulation européenne.

Selon le Rapport Annuel 2017, disponible ici, les priorités de contrôle pour 2018 suivent six axes prioritaires : la surveillance prudentielle, la protection de la clientèle, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la réglementation, les risques émergents et la résolution.

[1] Article L.612-1 du Code monétaire et financier