- 14.06.2019
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Arrêté de catastrophe naturelle et assurance : comment ça marche ?
Quand un sinistre survient en raison d’un événement de grande ampleur (ouragan, fortes crues, glissement de terrain, sécheresse...), en d’autres termes une catastrophe naturelle, l’assureur prend en charge l’indemnisation des dégâts sous deux conditions. La victime doit être assurée contre ce type de sinistres, - ils sont couverts par les assurances multirisques habitation -, et un arrêté interministériel établissant l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel.
Qui établit l’arrêté ?
L’initiative de la demande de constatation de l’état de catastrophe naturelle revient au maire de la commune sinistrée qui transmet sa requête (après constitution d’un dossier à l’aide des plaintes de ses administrés) auprès de la préfecture qui elle-même la transmet aux services de l’Etat.
Une commission interministérielle dirigée par le ministre de l’intérieur évalue l’intensité du phénomène et son caractère naturel ou non, et émet un avis consultatif soumis ensuite aux ministres signataires de l’arrêté.
Si l’avis est favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel. Les délais sont variables et atteignent fréquemment une année entre la constatation des désordres et l'arrêté.
Que contient-il ?
L’arrêté précise les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe naturelle ainsi que les dommages occasionnés par celle-ci.
L’assureur est l’interlocuteur du sinistré et la Caisse centrale de réassurance (CCR) détenue par l’Etat prend en charge environ 50% du montant total des sinistres en réassurant les assureurs.
Et qu’en est-il de l’assurance ?
Chez un assureur comme Crédit Agricole Assurances, la garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d'assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux etc.
Les assurés sont indemnisés des dégâts causés par une catastrophe naturelle dès qu'un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l'état de catastrophe naturelle pour l'aléa concerné dans la zone où se trouvent les biens assurés.
Ils peuvent déclarer leur sinistre par tous moyens : téléphone, Internet... le plus rapidement possible et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal Officiel.
A quand la réforme du régime de catastrophes naturelles ?
Pas avant l'été comme annoncé initialement par le gouvernement. Plusieurs mesures sont évoquées afin de mieux accompagner les victimes de catastrophes naturelles et les municipalités dans le système de prévention des risques naturels.