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Le règlement PRIIPs s’appliquera à l’assurance vie le 1er janvier 2018

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24.04.2017

Après un report, le règlement PRIIPs sur les nouveaux documents d’informations clés pour les produits d’investissement packagés devrait finalement s’appliquer aux contrats d’assurance vie en unités de compte à partir du 1er janvier 2018.

En quoi le règlement PRIIPs concerne-t-il le secteur de l’assurance vie ?

PRIIPs : Packaged Retail and Insurance-based Invesment Products

Le règlement européen PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Invesment Products) a été adopté par le Parlement européen le 26 novembre 2014. Il a pour objectif d’améliorer l’information et la protection des épargnants grâce à la remise, préalablement à la souscription, d’un document d’informations clés (DIC) relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Concrètement, les produits visés par le règlement PRIIPs sont les produits d’investissement ou d’assurance destinés à une clientèle de particuliers dont la performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Les contrats d’assurance vie en unités de compte en font donc partie. Les produits de retraite en sont exclus.

Pas de règlement PRIIPs sans normes techniques de réglementation…

Même si, en tant que règlement européen, le règlement PRIIPs est en principe d’application directe et immédiate en droit français, il nécessite toutefois, en pratique, l’adoption d’un règlement délégué contenant des normes techniques de réglementation (NTR) (Regulatory Technical Standards – RTS – en anglais) qui précisent les éléments du DIC.

Un premier projet de normes techniques a été validé par à la Commission européenne en juin 2016 mais son adoption a été rejetée par le Parlement européen en septembre, au grand soulagement des professionnels de l’assurance vie qui se sont fortement mobilisés contre ces normes. Celles-ci ont, en effet, fait l’objet de très vives critiques, tant sur leur complexité, leur coût et le volume de la documentation à produire, que sur le délai de leur mise en œuvre. Pour la Fédération Française de l’Assurance (FFA), ces normes aboutissaient en l’état « à fournir aux épargnants une information opaque et trompeuse allant à l’encontre de leur protection »*. Parmi les sujets faisant l’objet d’une forte opposition, figurait l’obligation de fournir à partir du 31 décembre 2016 un DIC par option d’investissement sous-jacente au sein d’un même produit, d’où, pour les contrats d’assurance vie, la nécessité de rédiger un DIC au format PRIIPS par unité de compte, soit plusieurs dizaines ou centaines de DIC selon les contrats.

 

Suite et fin du feuilleton de l’adoption du règlement PRIIPs ?

Finalement, l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs, initialement prévue au 31 décembre 2016, a été reportée et la Commission a adopté, le 8 mars 2017, un règlement délégué modifié. La réécriture des normes techniques concerne notamment les PRIIPs à options d’investissement multiples, la présentation des scénarios de performances, la présentation des coûts et l’alerte sur la complexité des produits.

A compter du 1er janvier 2018, les normes techniques révisées devraient être cette fois-ci, en principe, validées par le Parlement européen et être applicables.

Les normes techniques révisées devraient être cette fois-ci, en principe, validées par le Parlement européen et être applicables à compter du 1er janvier 2018. Pour ce qui concerne les contrats d’assurance-vie en unités de compte : ceux-ci pourraient continuer à utiliser jusqu’au 31 décembre 2019 les actuels documents d’informations standardisés (DICI) lorsqu’au moins une des unités de compte est un fonds disposant d’un tel DICI.

 

* Communiqué de presse du 23 août 2016

Sources : Règlement (UE) PRIIPs n° 1286/2014 - Projet de règlement délégué de la Commission du 8 mars 2017

http://www.ffa-assurance.fr/file/860/download?token=q6Pmbmsv