Loi Sapin 2 : ce qui va changer dans le secteur de l'assurance

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », entrée en vigueur le 11 décembre 2016, comporte une série de mesures destinées à renforcer la régulation et la stabilité du système financier. Certaines concernent plus particulièrement l’assurance vie. Le cas de la résiliation annuelle en assurance emprunteur a également été éxaminé.

Limiter les rachats sur les contrats d’assurance vie en cas de crise grave

Le HCSF peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et après avis du collège de supervision de l’ACPR :

• limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités ;
• restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
• limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat ;
• retarder ou limiter temporairement la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat
• limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires, d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.

Ces mesures exceptionnelles ne peuvent être décidées que pour une période maximale de 3 mois, période renouvelable si les conditions ayant justifié sa mise en place n’ont pas disparu. Les mesures visant à limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat ne peuvent être maintenues plus de 6 mois consécutifs.

Dans sa décision, le HCSF doit veiller à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires.

Ces mesures complètent un dispositif prudentiel déjà très étoffé et sont de nature à rassurer les épargnants. A l’instar du secteur bancaire, le régime de protection dans le secteur de l’assurance en sort renforcé. 

Encadrer les rendements des fonds euros

La loi Sapin 2 prévoit que le HCSF pourra intervenir sur la rémunération des fonds en euros de l’assurance vie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en modulant les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB). L’objectif affiché de cette mesure est de donner aux autorités de contrôle plus de pouvoir pour limiter l’utilisation des PPB, dans un contexte de taux bas dans lequel certains fonds en euros sont suspectés de servir des rendements au-delà de ce que leurs portefeuilles produisent et où une remontée des taux d’intérêts serait à craindre.
En ce sens, les autorités de tutelle rappellent régulièrement aux assureurs la nécessité de constituer des provisions suffisantes pour lisser et protéger dans la durée les rendements servis aux assurés.

Renforcer les pouvoirs de l’ACPR

Contrairement au secteur bancaire, il n’existait pas jusqu’à présent de régime de résolution (c’est-à-dire de mécanisme de traitement des difficultés financières d’un organisme qui serait insolvable) dans le secteur de l’assurance, que ce soit au niveau européen ou au niveau national.

Par ailleurs, la loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, d’ici le mois de décembre 2017, les mesures nécessaires afin de poser les bases d’un régime national de résolution en assurance (sans attendre l’adoption d’un régime européen) en désignant l’ACPR comme autorité de résolution dans le secteur de l’assurance, en permettant à cette autorité de demander préventivement des plans de redressement aux organismes d’assurance assujettis à son contrôle et en assignant à l’ACPR la mission d’identifier les obstacles à la résolution et de prendre les mesures préventives qui s’imposent pour les lever.

Prêt immobilier : le Conseil Constitutionnel retoque la résiliation annuelle en assurance emprunteur 

La loi Sapin 2 souhaitait donner la possibilité aux emprunteurs de résilier, chaque année, le contrat d’assurance emprunteur attaché au prêt immobilier (au-delà de la période de 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt) et de procéder à sa substitution au profit d’un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent au précédent contrat.
Ces dispositions ayant été ajoutées durant le processus de discussion de la loi, le Conseil constitutionnel les a censurées car elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial.

Sources : Ministère de l’économie et des finances – Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique