Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) : Ce qui va changer

Les nouveautés de la DDA constituent un changement majeur pour tous les acteurs du secteur de l’assurance : surveillance et gouvernance produits, devoir de conseil, rémunération… Applicables en principe dès 2018, elles réorganisent en profondeur la distribution d’assurances.

La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA) (également appelée « IDD » pour Insurance Distribution Directive) prend la suite de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA). La DDA s’inscrit dans une démarche d’uniformisation de la réglementation de la distribution des produits d’assurance en Europe afin de garantir une protection homogène des clients dans leurs relations avec les distributeurs d’assurances. Concrètement, trois grandes nouveautés seront mises en œuvre. Les actes délégués ont été adoptés le 21 septembre par la Commission européenne qui a acté le report du 23 février au 1er octobre 2018 la mise en application de la DDA.  

Introduction de la surveillance et gouvernance produit

Innovation majeure de la directive : l’introduction de la surveillance et gouvernance produit (Product Oversight and Governance – « POG »). Ce nouveau dispositif oblige les assureurs à vérifier que les produits qu’ils conçoivent et qu’ils distribuent sont, dans chaque cas, conformes à l’intérêt et aux besoins de leurs clients. En pratique, la DDA exige qu’une stratégie de distribution soit décrite pour chaque produit d’assurance, qu’elle corresponde au marché cible prédéfini, et que les réseaux de vente soient adaptés afin de permettre que le produit soit effectivement distribué auprès du marché cible prévu.

Dès 2018, les assureurs devront donc renforcer les procédures préalables au lancement d’un produit et de nouvelles obligations de reporting des intermédiaires vers les assureurs seront à mettre en place.

Renforcement du devoir de conseil

La directive renforce la standardisation de l’information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné. Les assureurs devront remettre à leurs intermédiaires les documents d’information produit requis :

• L’ « IPID » (pour Insurance Product Information Document), document d’information précontractuel destiné à informer le client pour les produits d’assurance non vie 
• Le « KID » (pour Key Information Document) pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance, (document issu du règlement PRIIPs).
• Le distributeur devra être en mesure de prouver qu’il a transmis au client toutes les informations objectives sur le produit afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Nouvelles règles de prévention des conflits d’intérêts

La DDA instaure de nouvelles règles de conduite destinées à prévenir les conflits d’intérêts lors de la commercialisation des produits. Elle introduit également plus de transparence pour le client en matière de rémunération des intermédiaires.
En particulier, la directive impose l’obligation d’adopter un système de rémunération qui n’influe pas sur le choix du contrat proposé par le courtier. Par ailleurs, chaque courtier devra indiquer à ses clients la nature de sa rémunération.
 

Report de l’application de la directive

Les instances représentatives des courtiers, agents généraux et conseillers financiers viennent de demander officiellement au ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, d’intervenir auprès de la Commission européenne afin d’obtenir le report d’un an de la date d’application effective de la DDA. La version définitive des actes délégués qui doivent en préciser les dispositions pratiques ne devant être connue qu’à la fin de l’automne, les acteurs du marché considèrent qu’ils disposeront d’un délai trop court pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d’ici la date butoir du 23 février 2018.
Le Parlement européen réuni en séance plénière a approuvé le 25 octobre 2017 les deux règlements délégués pris en application de la directive sur la distribution d’assurances. Cette approbation est accompagnée d’une demande à la Commission européenne de reporter l’application de la directive au 1er octobre 2018.
 
_{Sources : Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances – Argus de l’assurance - CSCA ; FFA}