Anticiper la dépendance avec un mandat de protection future

Un contrat né du contexte démographique

L’allongement de la durée de vie des Français – 85 ans pour une femme et 78, 9 ans pour un homme en 2015¹ – entraine un vieillissement de la population et la multiplication des situations de dépendances physiques ou mentales. .

Créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et réforme des tutelles, le mandat de protection future constitue une alternative contractuelle à la mise sous tutelle ou sous curatelle.

Comment fonctionne le mandat de protection future ?

C’est un contrat par lequel les clients peuvent désigner le mandataire de leur choix - conjoint, enfant, ami, avocat, etc.- qui sera chargé de les représenter et de défendre leurs intérêts, notamment financiers.

Deux types de protections peuvent être organisées : celle des biens de la personne et celle de la personne elle-même.

Son intérêt principal est sa grande souplesse, puisque les mandants sont libres de moduler les pouvoirs de leur mandataire comme ils le souhaitent : ils peuvent combiner leur protection de biens et de personnes, confier l’une et l’autre tâche à deux mandataires différents, etc. Mais les deux protections peuvent ne pas être déclenchées au même moment, en fonction de l’état d’altération de la santé. Ils peuvent également désigner plusieurs mandataires

Du point de vue du formalisme, le mandat peut être rempli :

• seul, selon le modèle établi par le ministère de la Justice,
• avec le conseil d’un avocat,
• ou par acte notarié.

Une solution pour anticiper la protection de ses proches

Encore méconnu du grand public, le mandat de protection future est une solution à proposer à certains types de clientèles : personnes atteintes d’affection de longue durée, de maladies invalidantes, ou d’un handicap évolutif.
Elle est également envisageable pour les parents d’enfants handicapés souhaitant anticiper l’avenir, et préparer le moment où ils ne pourront plus en capacité de s’occuper de leurs enfants comme avant.
Dans le cadre de la mise en place d’une assurance vie notamment, informer le client sur le mandat de protection future permet d’anticiper des complications familiales et de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement de la gestion et de la protection du patrimoine à long terme.

¹Source Insee 2015

²InfoStat Justice, Ministère de la Justice, juillet 2016.