Règlement

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, société anonyme au capital de 1 490 403 670 euros – Siège social : 50/56, rue de la Procession – 75015 Paris – immatriculée sous le numéro 451 746 077 RCS Paris, représentée par Madame Caroline NICAISE, agissant en qualité de Directrice de la Communication, de l’Innovation et de la RSE, dûment habilitée à cet effet, ci-après désignée l’ « Organisateur », dans le cadre de ses projets d’innovation, a décidé d’organiser un jeu concours (ci-après désigné le « Challenge de l’Innovation de Crédit Agricole Assurances » ou le « Challenge » ou le « Concours »)  dans les conditions définies dans le présent document (ci-après désigné le « Règlement »).

Afin de l’aider dans l’organisation et la communication du Concours, l’Organisateur a décidé de faire appel à :

-         La Suite, SARL, au capital de 12 000€, 2 ter rue Ledru Rollin 94100 Saint-Maur-des-Fossés, SIRET 818 992 042 00023 pour l’organisation et l’animation des journées d’ « Idéation »

-         Schoolab - SAS Hexagone, société anonyme au capital de 13 579 €, 2 rue Jean Perrin 14460 Colombelles, SIRET 804 461 838 00018 pour l’organisation et l’animation des journées d’ « Incubation ».

Article II – Objet du Concours

L’objectif du Challenge est de permettre de développer en équipe un projet (ci-après désigné le « Projet »), et ce sur un thème imposé et dans un temps limité.

La phase de développement du Projet, ci-après nommée « Incubation », permet de remporter le grand prix « Challenge de l’Innovation » à la fin du Concours et d’accéder à la phase d’expérimentation/développement.

Ces deux phases seront précédées d’une phase d’inscription en ligne des Participants et de phases de formation / accompagnement par des experts dans les domaines concernés, dites « Acculturation » et « Idéation », pour les aider à préparer le Challenge de l’innovation.

Au global, le Challenge est donc organisé en six (6) phases :

1.          Du 14 janvier 2019 à 9h00 jusqu’au 18 février 2019 à 18h00 pour l’inscription en ligne sur le site « URL DU SITE ».

2.          Du 14 janvier 2019 à 9h00 au 22 février 2019 à 18h00 pour la phase « Acculturation » avec 4 journées.

3.          Du 11 mars 2019 à 9h00 au 15 mars 2019 pour la phase « Idéation » avec 2 journées.

4.          Du 18 mars 2019 à 9h00 au 12 avril 2019 pour la phase « Incubation » avec 5 journées.

5.          Le 15 avril 2019, Finale avec le grand jury du Challenge de l’Innovation durant une demi-journée.

6.          A partir du 16 avril et sur une durée de 3 mois, pour la phase « Expérimentation/Développement »

Le thème principal imposé pour le Challenge est « Les moments qui comptent » et se divisent en sujets suivants :

- Pour les particuliers

1.          « L’entrée dans la vie active »

2.          « L’installation en couple/mariage »

3.          « L’achat résidence principale »

4.          « L’accident de santé »

5.          « La succession »

6.          « Le décès »

- Pour les professionnels

7.          « Projet d’installation et installation »

8.          « Croissance développement »

9.          « Transmission/Retraite »

- Pour la clientèle Agri

10.      « Projet d’installation et installation »

11.      « Transmission/Retraite »

- Pour la clientèle Entreprise

12.      « Installation »

13.      « Transmission/Retraite »

Ces thèmes pourront être ajustés suite aux travaux préparatoires menés par la Direction de la Communication, de l’Innovation et de la RSE, et les Business Unit/Service Unit.

Article III – Concours – durée et conditions de participation

Durée

La phase Idéation se tiendra du 11 mars au 15 mars 2019.

La phase Incubation du Concours débutera le 18 mars 2019 et se clôturera le 12 avril 2019.

La phase Expérimentation/Développement se déroulera sur les 3 mois suivants la finale, le 15 avril 2019.

Les Participants peuvent concourir seulement pour la phase d’Idéation du Challenge de l’innovation; ou pour la phase d’Idéation du Challenge de l’Innovation et l’Incubation, sous réserve d’être sélectionnés par le Jury pour cette deuxième phase du Concours; ou pour la phase d’Idéation du Challenge de l’Innovation, la phase d’Incubation et la phase d’expérimentation, sous réserve d’être sélectionné par le Jury lors de la sélection pour l’incubation et la finale du 15 avril 2019.

Conditions de participation

Le Challenge est gratuit est accessible à tous les salariés, alternants et stagiaires du groupe Crédit Agricole Assurances, à l’exclusion de ceux ayant directement participé à l’organisation du Challenge.

Il est précisé que le groupe Crédit Agricole Assurances désigne l’ensemble composé (1) de l’entité sociale Crédit Agricole Assurances (2) et des filiales de Crédit Agricole Assurances, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce

Le Challenge est ouvert à toutes les nationalités et à toute personne justifiant de sa majorité à la date de son inscription au Concours.

Chaque Participant doit accepter expressément l’intégralité des clauses dudit Règlement et garantit n’être tenu à aucune obligation professionnelle, contractuelle ou légale empêchant sa participation.

Chaque Participant doit impérativement s’inscrire individuellement à la phase « d’Idéation » du Challenge. Une seule inscription par Participant est autorisée.

Durant les journées d’idéation, se déroulant du 11 mars au 15 mars 2019, chaque participant sera réparti dans des équipes prédéfinies.

•            Un même Participant ne pourra pas être dans plusieurs Equipes et participer à plusieurs projets.

•            Les Equipes seront constituées d’au moins cinq (5) Participants et au plus de dix (10) Participants.

Article IV – Déroulement du Concours

Phase 1- Inscription : Entre le 14 janvier 2019 jusqu’au 18 février 2019, chaque Participant doit s’inscrire en ligne sur le site afin de participer au Concours et accessible à l’adresse suivante « METTRE L’URL DU SITE ».

Il renseignera ses : nom, prénom, entité, et son adresse e-mail professionnel.

Chaque Participant certifie que les informations saisies lors de son inscription au Concours sont complètes et exactes. Toute information fausse, erronée ou incomplète entraînera automatiquement l’annulation de la Participation. Chaque Participant est informé que les informations fournies lors de son inscription sont nécessaires à la prise en compte de sa Participation et à la sélection des gagnants.

Dans un maximum de 48 heures suivant son inscription, chaque Participant recevra automatiquement une confirmation d’inscription à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué pour s’inscrire ainsi que son billet.  

Phase 3- « Idéation » : Ces journées « iIdéation » seront organisées entre le 11 mars 2019 et le 15 mars 2019, durant lesquelles chaque Participant formalisera ses idées en groupe de 10 personnes maximum formé par les équipes du Challenge (puis subdivision en équipes de 5).  La présentation des idées sera limitée à 3 minutes par groupe. S’il le souhaite, le Participant pourra utiliser un unique slide Powerpoint ou PDF en support.

Un participant ne pourra s’inscrire qu’à une journée d’idéation. En cas de double inscription, nous nous réservons le droit de sélectionner une seule journée de notre choix.

A la fin de chaque journée, chaque Equipe présentera à tour de rôle son projet au Jury, pendant une durée qui sera déterminée en fonction du nombre de projets développés et qui ne saurait dépasser 5 minutes.

A la suite de ces présentations, 6 projets seront retenus par le jury et participeront à la phase d’Incubation.

Après la seconde journée « Idéation » et avant le lancement de la phase 4 – « Incubation », chaque Participant recevra, sur l’adresse e-mail fournie lors de son inscription, une invitation aux journées d’Incubation avec les modalités de participation.

D’autre part, des conférences table-ronde seront proposées aux Participants par l’Organisateur ainsi que la participation éventuelle à des forums. Afin de participer à ces évènements facultatifs, l’inscription sur le site URL À RENSIGNER sera nécessaire.

Phase 4 – Incubation:

Pendant la durée d’Incubation, des journées « ateliers seront organisées du 18 mars 2019 au 12 avril 2019. Un planning précis sera communiqué par e-mail à chaque participant. La présence à ces journées est obligatoire.

Phase 5 – La Finale avec le Grand Jury « Challenge de l’innovation» : La journée du 15 avril 2019, chaque Equipe sélectionnée présentera à tour de rôle son projet au Jury, pendant une durée qui sera déterminée en fonction du nombre de projets développés et qui ne saurait dépasser 5 minutes.

Le Jury délibèrera ensuite et décernera les prix « Challenge de l’innovation» aux Equipes gagnantes.

Phase 6 - Expérimentation

A partir du 16 avril, les Equipes gagnantes seront en phase d’Expérimentation/Développement durant 3 mois pour développer la solution présentée lors de la finale. Les modalités pratiques du développement de la solution seront déterminées avec les Business Units au cas par cas.

Article V – Détermination des gagnants

a) Pour être en droit de recevoir l’une des récompenses mises en jeu lors du « Challenge de l’innovation», le Participant doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

– être inscrit sur le site dédié au Challenge avant le 18 février 2019 à 18h

– remplir les conditions de participation telles que prévues au présent Règlement

– avoir participé au Challenge de l’innovation dans le cadre d’une Equipe

– être présent lors de la soumission de son projet le 15 avril 2019, ou le cas échéant avoir l’accord des membres constituant son Equipe pour qu’ils le remplacent.

b) Pour être en droit de recevoir le grand prix « Challenge de l’innovation », le Participant doit en plus :

•            Avoir été sélectionné par le Jury du Challenge de l’Innovation pour la phase Incubation du Concours

Le Jury sera composé de collaborateurs salariés du groupe Crédit Agricole Assurances, du Groupe Crédit Agricole S.A.et de professionnels issus d’entreprises innovantes (désigné dans le présent document le « Jury »).

Le Jury désignera les Equipes gagnantes sur la base des deux (2) critères suivants :

1) Innovation : proposer un concept peu ou pas encore exploité faisant référence à la thématique choisie qui met en avant clairement les besoins des clients et les projets retenus devront démontrés la fluidité de leur expérience utilisateur.

2) Déclinaison opérationnelle : les projets retenus devront présenter une évaluation économique positive compte tenu du positionnement du projet (rupturiste ou non).

Le Jury est souverain dans ses délibérations et désigne les Equipes gagnantes par délibération. Il est libre de ne pas désigner de lauréat faute de gagnants, c’est à dire de Projets jugés pertinents.

Le Jury n’a pas à motiver ses décisions.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un Participant pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au Concours. Cette volonté ou tentative d’un Participant de l’Equipe n’implique pas nécessairement de sanction aux autres membres de l’Equipe, mais pourrait disqualifier le Prototype ou le Projet, la décision en revenant à l’Organisateur. L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuelles commises.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des Participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du Participant au Concours.

Article VI – Récompenses et remise des prix

Les dotations mises en jeu seront communiquées au plus tard le 15 avril 2019.

Les prix ne pourront en aucun cas être échangés contre un autre prix ou leur valeur en numéraire.

L’annonce des gagnants aura lieu directement après la délibération du Jury.

Article VII – Confidentialité et Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles du Participant collectées dans le cadre du Concours par l’Organisateur Crédit Agricole Assurances pour le compte de chaque entité employeur, responsable du traitement à l’égard de ses salariés propres, sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la participation au Concours ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse et préalable du Participant à cette fin. Ces données seront conservées pour une durée de trois ans, due à la durée d’organisation du Concours et à la mise en place du prochain Concours pour l’année 2021.Ces informations sont destinées à l’Organisateur, ainsi qu’à ses sous-traitants pour les besoins de l’organisation du Concours.

Les gagnants autorisent expressément Crédit Agricole S.A. et Crédit agricole Assurances à utiliser leurs noms et prénoms, image, pour les besoins de la communication faite autour du Concours, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la dotation.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, issue du Règlement Européen à la Protection des Données n° 2016-679 (dit RGPD), les participants disposent sur leurs données de droits d’accès, de rectification, à l’oubli, à la portabilité, et de limitation et d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes. Ces droits s’exercent par courrier en écrivant à à l’adresse suivante : Crédit Agricole Assurances, Direction de l’Innovation, de la Communication et de la RSE, 16/18 Bd de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 France.

Dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour participer au Concours, l’exercice du droit d’opposition ou de suppression avant la fin du Concours entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Concours.

Article VIII – Propriété intellectuelle

Les Participants cèdent, à titre gratuit, à l’Organisateur l’ensemble des  droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qu’ils détiennent sur les Prototypes et les Projets réalisés dans le cadre du Challenge de l’Innovation, et ce à titre exclusif et de manière définitive pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier.

Les  Participants s’interdisent en conséquence de poursuivre toute utilisation ou exploitation sous quelque forme que ce soit des Prototypes et des Projets dont ils cèdent les droits.

Les Participants cèdent également à l’Organisateur tout droit de déposer en leur nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Prototypes et les Projets, et notamment toute demande de marque ou dessin ou modèle.

Les droits cédés au présent article pourront être exercés par l’Organisateur ou par tout tiers de son choix, sur tout ou partie des Prototypes et/ou des Projets.

Les Participants restent titulaires de leurs droits moraux sur les Prototypes et/ou les Projets. Les Participants acceptent expressément que leur nom ne soit pas mentionné par l’Organisateur lors de l’exploitation des Prototypes et/ou des Projets.

L’Organisateur devient propriétaire de tous les supports matériels originaux des Prototypes et/ou des Projets (fichiers informatiques, CD Rom, etc.). Qu’il s’agisse de ces supports comme de tous les droits de propriété intellectuelle dont sont l’objet les Prototypes et Projets, le transfert de propriété s’opère à la date de signature des présentes.

Lors du Concours, les Participants devront dans la mesure du possible utiliser uniquement des sources libres de droits ou dont les droits ont été préalablement acquis par l’Organisateur. Dans le cas où les Participants utilisent des sources non libres de droits, ils doivent le spécifier à l’Organisateur afin que celui-ci les acquière le cas échéant. Tout élément de tiers, y compris les logiciels libres, devront être identifiés clairement avec les termes de licence applicables et tout autre précision utile à leur utilisation. Le Participant comprend que ces informations seront prises en compte dans l’évaluation des Prototypes et Projets pour l’attribution des prix. En aucun cas, les Prototypes et/ou les Projets ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image. Chaque Participant garantit à l’Organisateur que sa création n’affecte en aucune manière des droits éventuellement détenus par un tiers.

Les Participants, en s’inscrivant au Concours, autorisent expressément l’Organisateur, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les Projets et Prototypes présentés dans le cadre du Concours. Chaque Participant accepte d’être médiatisé (book, site internet, etc.) et autorise l’Organisateur, à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent Concours ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des Participants.

Les Participants acceptent expressément que leur nom ne soit pas mentionné par l’Organisateur lors de l’exploitation des Prototypes et/ou des Projets, hors exploitation à des fins médiatiques telle que précisée ci-dessus, auquel cas l’Organisateur mentionnera obligatoirement le nom et le prénom de chaque Participant au Prototype et/ou Projet.

Article IX – Image

Les Participants pourront être filmés ou photographiés dans le cadre du Concours. En s’inscrivant au Concours, les Participants acceptent l’utilisation et la diffusion de leur image par l’Organisateur, notamment à titre promotionnel pour un évènement ultérieur au Concours.

Cette autorisation est accordée :

•            pour toute zone de diffusion en France et à l’étranger, y compris sur Internet,

•            pour tout type de communication relative au programme Challenge de l’innovation  par l’Organisateur, à l’exclusion d’utilisations donnant lieu à de l’achat d’espace publicitaire,

•            et ce pour une durée maximale de 10 ans (dix ans) à compter de la date de signature de la présente autorisation. 

Sur les lieux du Concours, une signalétique spécifique indiquera aux Participants ne souhaitant pas céder leur droit à l’image de le signaler expressément à l’Organisateur.

La réalisation et la diffusion de films ou de photographies du Concours ne donneront lieu à aucune rétribution des Participants.

Article X – Responsabilité

L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Concours en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’Organisateur se réserve également le droit de résilier la participation au Concours en cas de non-respect du présent Règlement.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Concours. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet lors de l’inscription. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé.

L’Organisateur n’est pas responsable de dommages survenus en rapport avec l’acceptation des prix.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé à l’occasion du Concours et de ses suites, aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où une ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site dédié au Concours du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau.

Article XI – Application du Règlement et dépôt légal

La participation au Concours implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du Règlement et des modalités de déroulement du Concours ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en la matière en France.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent Règlement à tout moment sous la forme d’un avenant, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site dédié au Concours. Le Règlement peut également être consulté en ligne à l’adresse « URL DU SITE /reglement/ ».

Article XII – Droit applicable, litiges et réclamations

Le présent Règlement est soumis à la loi française. Il s’applique également aux participations souscrites hors de France ou par des Participants de nationalité étrangère.

Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un (1) mois à compter de la date de remise des prix du Concours (le cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse suivante : Crédit Agricole Assurances, Direction de la Communication, de l’Innovation et de la RSE, 16/18 Bd de Vaugirard 75724 Paris Cedex 15 France.

Passé cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte.

En cas de contestation, les Parties s’efforceront de régler leur litige à l’amiable.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.