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Loi Eckert : bilan d’application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3

La loi Eckert du 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité, complète les dispositions relatives aux
remontées réglementaires.

La loi Eckert du 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

L’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité, complète les dispositions relatives aux remontées réglementaires.

 

Le bilan d’application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 prévu à l’article L. 132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l’entreprise d’assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année. La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, désignée comme l’année N :

- Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l’année N ;

- Nombre d’assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d’assurés centenaires non décédés en année N ;

- Nombre de contrats classés « sans suite » par l’entreprise d’assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l’assureur) et montant annuel concerné en année N.

Ces informations prennent la forme du tableau ci-dessous.

Le bilan d’application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l’année précédente :

- Montant annuel et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;

- Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-2 pour les cinq années précédentes ;

- Nombre d’assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;

- Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l’article L. 132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ;

- Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes.

 

Ces informations prennent la forme du tableau ci-dessous.

*Dans le cadre des décès révélés par le dispositif AGIRA 2, il faut noter que nous ne mentionnons pas les assurés détenant uniquement des bons ou contrats de capitalisation car ceux-ci ne sont pas à dénouer au décès de l’assuré.

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