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Hausse de la fiscalité sur l’assurance emprunteur, le Sénat vote contre

Le projet de loi de finances pour 2019, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait d’appliquer la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à la totalité des primes versées au titre de la souscription d’une assurance emprunteur, y compris à la partie de la prime correspondant à la garantie décès autrefois exonérée. Toutefois, le Sénat a voté le 7 décembre dernier la suppression de cet élargissement de l’assiette de la TSCA. C’est aux députés d’avoir le dernier mot…

Hausse de la fiscalité sur l’assurance emprunteur, le Sénat vote contre

Qu'est-ce que la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ?

La taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) concerne tous les contrats conclus avec un assureur, français ou étranger, sauf cas d'exonérations prévus par la loi, dès lors que le risque est situé en France ou que la personne concernée y a son domicile ou sa résidence habituelle. La taxe est payée par les souscripteurs. Les sommes collectées à ce titre par les assureurs sont ensuite reversées au Trésor public ou l'Urssaf, selon la nature des contrats.  

La TSCA est égale à un pourcentage des sommes versées à l'assureur (primes et majorations de primes) augmentées des accessoires de la prime (frais de modification du contrat, par exemple) et de toutes les sommes dont bénéficie l'assureur en vertu des clauses de la police d’assurance. La taxe, dont le taux varie selon le type de contrat, est perçue annuellement à la date d'échéance des primes.  

Jusqu’à présent, en cas de souscription d’un contrat d’assurance emprunteur qui garantit le remboursement du prêt si l'emprunteur perd son emploi, devient handicapé ou décède, la taxe, au taux de 9 %, ne s'appliquait qu’à une partie de la prime d'assurance versée par l'assuré, à savoir celle couvrant l'incapacité de travail, la perte d'emploi et une partie de l'invalidité. La partie de la prime correspondant à la garantie décès était exonérée de TSCA.

L’assurance emprunteur intégralement soumise à la TSCA à partir de 2019 ?

Le projet de loi de finances pour 2019, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait de supprimer l’exonération de TSCA dont bénéficiait la garantie décès souscrite dans le cadre d’une assurance emprunteur (pour un prêt immobilier, par exemple, mais pas seulement). Ainsi, la totalité des primes d’assurance emprunteur (inclus la garantie décès) devait être soumise à la TSCA au taux de 9 %. Seuls les nouveaux contrats d’assurance emprunteur conclus à compter du 1er janvier 2019 devaient être concernés.

Pour Bercy, il s'agit d’instaurer une uniformité du mode de taxation de l'assurance emprunteur dans la mesure où les garanties invalidité et perte d'emploi ne sont pas exonérées. Les recettes résultant de cette mesure seraient en partie affectées à Action Logement, organisme qui gère la participation des employeurs à la construction de logements sociaux, et le surplus au budget de l’Etat. L'objectif est de compenser la perte que va subir Action Logement du fait de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement en cours de discussion au Parlement. Le projet de loi Pacte prévoit en effet de relever certains seuils sociaux, ce qui conduira à ne plus soumettre certaines petites entreprises à la participation à l'effort de construction. Le Gouvernement s'est engagé à compenser ce manque à gagner à l'euro près. Le surcoût moyen estimé pour les particuliers emprunteurs qui souscrivent un contrat d’assurance de prêt à compter du 1er janvier 2019 serait de l’ordre de deux à trois euros par mois pour atteindre 197 millions de collecte en 2019 selon les prévisions de l’Etat.

Pourquoi les sénateurs ont-ils décidé de supprimer l’élargissement de l’assiette de la TSCA?

Le Sénat a voté le 7 décembre dernier, contre l’avis du Gouvernement, la suppression de cette mesure car elle devrait engendrer une augmentation du prix des assurances emprunteur pour les nouveaux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2019 et pourrait ainsi dissuader les assurés actuels de renégocier leur contrat ou de changer d’assureur. Une conséquence qui irait à l’encontre du dispositif qui vise à encourager la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur en permettant aux assurés de changer plus souvent de contrat. Par ailleurs, l’élargissement de l’assiette de la TSCA interviendrait dans un contexte de hausse attendue des taux d’intérêt à partir du second semestre 2019, ce qui aurait nécessairement un impact sur le coût de l’emprunt immobilier alors que les prix de l’immobilier rendent l’accession à la propriété de plus en plus difficile pour les classes moyennes.

La balle est désormais dans le camp des députés, qui auront le dernier mot d’ici la fin du mois de décembre …

 

Sources : projet de loi de finances pour 2019 tel qu’adopté le 7 décembre 2018 – Les Echos du 19 septembre 2019

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